Présentation de réclamations
Vous pouvez présenter une réclamation et/ou proposer des preuves pour votre défense, dans un délai de 20 jours à partir de la date de réception de la notification, ce qui implique que vous renoncez à la remise de 50% du montant de la sanction
Ces réclamations peuvent être présentées par :
- Fax : 0034 902512151
- Courrier postal à l’adresse suivante : CTDA - Boîte Postale 505 León - 24080 – ESPAGNE.
Délais de présentation
Le délai pour soumettre une RÉCLAMATION ou pour proposer/fournir des PREUVES portant sur les dossiers de sanction en cours de traitement par la Direction Générale de la Circulation routière, est de 20 jours ouvrables à compter à partir du jour suivant la réception de la notification par l’intéressé.
Le délai pour présenter un RECOURS GRACIEUX est d’UN MOIS à compter à partir du jour suivant la réception de la notification par l’intéressé.
