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Martes, 26 septiembre 2017 07:24

Présentation de réclamations

Vous pouvez présenter une réclamation et/ou proposer des preuves pour votre défense, dans un délai de 20 jours à partir de la date de réception de la notification, ce qui implique que vous renoncez à la remise de 50% du montant de la sanction

Ces réclamations  peuvent être présentées par :  

-   Fax : 0034 902512151

-   Courrier postal à l’adresse suivante : CTDA -  Boîte Postale 505 León  - 24080 – ESPAGNE.

Délais de présentation

Le délai pour soumettre une RÉCLAMATION ou pour proposer/fournir des PREUVES portant sur les dossiers de sanction en cours de traitement par la Direction Générale de la Circulation routière, est de 20 jours ouvrables à compter à partir du jour suivant la réception de la notification par l’intéressé.

Le délai pour présenter un RECOURS GRACIEUX est d’UN MOIS à compter à partir du jour suivant la réception de la notification par l’intéressé.