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Martes, 26 septiembre 2017 07:23

Identification de conducteur responsable de l’infraction

Si, en tant que titulaire du véhicule, vous avez reçu une demande d’identification du conducteur responsable d’une infraction, vous pouvez effectuer cette démarche sur Internet. Rappel : 

  • L’identification du conducteur doit se faire durant la phase de procédure opportune.
  • Il n’est pas possible d’identifier des conducteurs ne résidant pas sur le territoire espagnol à partir de cette page Web. Le cas échéant, il conviendra de le faire par écrit.
  • Il n’est pas possible d’identifier des conducteurs n’ayant pas de permis de conduire adéquat attenant au véhicule avec lequel l’infraction a été commise à partir de cette page Web. Le cas échéant, il conviendra de le faire par écrit.

Accès pour identifier le conducteur responsable de l’infraction

Autres moyens pour identifier le conducteur

Au cas où vous ne seriez pas le conducteur du véhicule à la date de l'infraction, et en vertu de l’article 9.bis de la LSV, vous devrez envoyer un document signé par vous en consignant les informations suivantes :

-       Numéro de dossier.

-       Nom et prénom du conducteur.

-       Numéro du permis de conduire, date de délivrance et pays du conducteur.

-      Adresse du conducteur.

Vous pourrez envoyer ce formulaire d’identification dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la présente notification par une quelconque voie suivante :

-       Fax : 0034 902512151

-       Courrier postal à l’adresse suivante : CTDA -  Boîte Postale 505 León  - 24080 – ESPAGNE.