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Miércoles, 23 agosto 2017 23:21

VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE CONTRAVENTION

Au cas où vous ne seriez pas le conducteur du véhicule à la date de l'infraction, et en vertu de l’article 9.bis de la LSV, vous devrez envoyer un document signé par vous en consignant les informations suivantes :

  • Numéro de dossier.
  • Nom et prénom du conducteur.
  • Numéro du permis de conduire, date de délivrance et pays du conducteur.
  • Adresse du conducteur.

Vous pourrez envoyer ce formulaire d’identification dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la présente notification par une quelconque voie suivante:

  • Fax: 0034 902512151
  • Courrier postal à l’adresse suivante :  CTDA - Boîte Postale 505 León - 24080 – ESPAGNE.

 

Si, en tant que titulaire du véhicule, vous avez reçu une demande d’identification du conducteur responsable d’une infraction, vous pouvez effectuer cette démarche sur Internet. Rappel : 

  • Il n’est pas possible d’identifier des conducteurs ne résidant pas sur le territoire espagnol à partir de cette page Web. Le cas échéant, il conviendra de le faire par écrit.
  • Il n’est pas possible d’identifier des conducteurs n’ayant pas de permis de conduire adéquat attenant au véhicule avec lequel l’infraction a été commise à partir de cette page Web. Le cas échéant, il conviendra de le faire par écrit.
  • L’identification du conducteur doit se faire durant la phase de procédure opportune.
 

Accès pour identifier le conducteur responsable de l’infraction

Si vous présentez un recours gracieux, allégations et/ou des propositions de preuves pour votre défense, ce qui suppose de renoncer à la réduction de 50 % sur le montant de la sanction. Ces allégations pourront être présentées par une quelconque voie parmi les suivantes: 

  • Fax: 0034 902512151
  • Courrier postal à l’adresse suivante : CTDA – Apartado Correos 505. León - 24080 – ESPAGNE.

 

Le délai pour soumettre une réclamation ou pour proposer/fournir des preuves portant sur les dossiers de sanction en cours de traitement par la Direction Générale de la Circulation routière, est de 20 jours ouvrables à compter à partir du jour suivant la réception de la notification par l’intéressé.

Le délai pour présenter un recours gracieux est d’un mois à compter à partir du jour suivant la réception de la notification par l’intéressé.

Au cas où vous ne paieriez pas la sanction et ne présenteriez aucune allégation, cette notification impliquera, d'elle-même et sans avoir à rendre une décision de justice, la finalisation de la procédure et le caractère définitif de la sanction dans un délai de 30 jours (article 81.5 LSV). Dès lors, vous disposerez d’un délai de 20 jours pour régler la sanction, sans réduction.

Le présent dossier expirera au terme d’un an à compter de sa mise en œuvre en l’absence d’une décision de justice, sauf en cas de causes légales pour son arrêt temporaire (article 92 LSV).

INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

 

Le paiement de la sanction correspondante pourra être réalisé via une modalité parmi les suivantes :

1.- Par carte (VISA – MASTERCARD – MAESTRO) sur le site suivant : http://multas.dgt.es. en indiquant pour cela les données obligatoires suivantes :

  • Nº de carte d'identité ou permis de résidence ou passeport.
  • Prénom et nom.
  • Date de l'amende.
  • Nº de dossier.
  • Montant de l'amende (sans la réduction).

 

2.- Par virement bancaire adressé au compte de l'organisme bancaire : CAIXABANK:

  • IBAN: ES11 2100 5731 710200203821
  • SWIFT/BIC: CAIXESBB o CAIXESBBXXX
  • CIF: Q2816003D
  • Titulaire du compte: Jefatura Central de Tráfico - Sanciones extranjero.

 

Il est impératif d’indiquer sur l’objet du virement le numéro de dossier correct. En l'absence de cette information dûment indiquée, le paiement de l'amende restera dû et, le cas échéant, pour son montant maximal. En outre, les éventuelles commissions bancaires seront toujours à la charge de l’intéressé.

 

3.- Par carte bancaire auprès d'une quelconque direction de la circulation routière, située dans toutes les provinces d'Espagne (vous pouvez consulter le site : www.dgt.es/es/la-dgt/quienes-somos/estructura-organica/jefaturas-provinciales/).

 

4.- En espèces dans une quelconque succursale de la banque CAIXABANK sur le territoire espagnol, en présentant pour cela les mêmes données demandées à l’alinéa 1 et en particulier le numéro de dossier.

 

5.- NE SONT PAS admis en tant que moyens de paiement :

  • Chèque personnel et chèque bancairee.
  • Mandat postal.
  • Envoi en espèces.
  • Toute autre modalité de paiement non prévue aux points 1, 2, 3 et 4 ci-dessus.

Un centre d'appel téléphonique est mis à disposition des usagers pour toutes les questions relatives aux avis de contravention.

 

Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi : 8:00 am – 22:00 pm

Samedi : 8:00 am – 15:00 pm

 

  • Pour toute information relative aux avis de contravention, composez :

                        0034 902508686

 

  • Fax à soumettre des écrits

                        0034 902512151

 

  • Adresse postale pour envoyer des écrits.

            CTDA - CENTRO DE TRATAMIENTO DE DENUNCIAS AUTOMATIZADAS

            Apartado de Correos 505

            CP 24080 – LEON

            ESPAÑA